Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2 Art. 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.