FR · Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement auto
Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 10
- Art. 11