Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum · Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.