Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fix Art. 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.