Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 · Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 mars 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →