FR · Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011
Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026