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Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturati · Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 50 euros, facturable avec le code EEP.

Le tarif d'une séance d'accompagnement psychologique est de 50 euros, facturable avec le code APS pour les séances réalisées en présentiel et avec le code PSS pour les séances réalisées à distance par vidéotransmission.

Un psychologue ne peut effectuer annuellement plus de 20 % de son activité conventionnée à distance.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-06-29