Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 po Art. 2

L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :

- au I, les mots : « à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports » ;

- au II, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 1er ».