Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie régle Art. 8

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.