Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 Art. 2

En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :

« Dominique ».