Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de document Art. 2

Les éléments du dossier visé à l'article 1er sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.