Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en plac · Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en plac Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.