Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en plac · Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en plac Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'attribution et le versement de l'aide sont assurés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de mise en œuvre et d'attribution de l'aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer