Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l Art. 2
La lutte contre Toumeyella parvicornis est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.