Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée e · Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.