Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours admini · Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale

Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours admini Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.