Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux Art. 2
L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.
Verweist auf
- Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux Art. 3