LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 36
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer Art. 36