FR · Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020
Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026