FR · Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets com
Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE I
- Art. ANNEXE II