Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation sp Art. 1

La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".

Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3.