Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation sp Art. 4
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.