Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur d Art. 2

Le médiateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le secrétariat du médiateur est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles.

Le médiateur ainsi que les agents qui assurent le secrétariat sont tenus de respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance.

Le médiateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.