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FR · Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 200

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3