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Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues po · Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations

Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues po Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « P »

4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

Zitiert von