Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues po · Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations

Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues po Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les redevances prévues aux articles 1er et 2 sont acquittées par le titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré ladite autorisation unique.

Ces redevances sont payables, chaque année, d'avance.

Verweist auf

Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues po Art. 1
Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues po Art. 2