Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxqu · Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxqu Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.