Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.

Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.