FR · Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018
Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026