Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentati Art. 4

Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation :

- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 ;

- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.