Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet
La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
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- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr Art. 13
- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr Art. 16
- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr Art. 22
- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr Art. 25
- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr Art. 27