Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu · Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.