Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale pa · Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale pa Art. 13

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d'être accordées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.