Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 201 Art. 2

Le directeur général de l'énergie et du climat et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.