Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au con · Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ)

Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au con Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.