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FR · Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 septembre 20

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2