Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 r · Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.