Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quota Art. 1

Modalités de répartition.

Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2022.