Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance Art. 13

Le certificat de sensibilisation à la sûreté (CSS) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

-brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;

-brevet élémentaire de matelot navigateur (MONAV) ;

-brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;

-brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;

-brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;

-brevet d'aptitude technique de mécanicien naval (MECAN) ;

-brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT) ;

-brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;

-brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;

-brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT) ;

-brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN) ;

-brevet de chef de quart,

sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports.