Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides excepti Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de transport public routier
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 2 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l'aide
en euros
Autocars
1 000
Ambulances, VSL
300
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T
300
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T
400
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T
600
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T
750
Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques
550
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises
1 300
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.