Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides excepti Art. 8
Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des aides exceptionnelles
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022. Ces bénéficiaires tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.
Les recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront être déposés jusqu'au 31 août 2022.