Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements s · Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements s Art. 2

In KraftAmtlicher Text