Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 20 Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.