Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodro · Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat

Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.