Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation tempo · Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants

Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation tempo Art. 7

Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

In KraftAmtlicher Text

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.