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FR · Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »
  4. Art. 1
  5. Art. 2
  6. Art. 3
  7. Art. 4
  8. Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »
  9. Art. 5
  10. Art. 6
  11. Chapitre 3 : Dispositions finales
  12. Art. 7