FR · Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification é
Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026