Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

Inhalt

1. Titre IER : COMPOSITION DE LA COMMISSION
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Chapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre II : Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole
18. Art. 14
19. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
20. Art. 15
21. Art. 17