Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de · Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.