FR · Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au m
Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
- Art. 1
- Art. 3
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
- Art. 4
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33